Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la contribution des employeurs
Résumé. La contribution des employeurs pour le financement des commissions paritaires est désormais calculée sur la masse salariale du trimestre précédent, à hauteur de 0,08%, sans montant forfaitaire minimum.
Le 1er alinéa de l'article 2.2 est remplacé par l'alinéa suivant : « La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute du trimestre précédent, à hauteur de 0,08 % de celle-ci pour toute entreprise employant au moins un salarié. »
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Modification des dates de clôture et répartition des fonds
Résumé. Les dates de clôture de la collecte des fonds et de leur répartition sont modifiées pour permettre une meilleure gestion budgétaire.
Au 2e alinéa de l'article 5.3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par les mots « 31 décembre » et les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 1er mai ».
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Application d'un avenant dans la branche optique-lunetterie
Résumé. Un avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche optique-lunetterie, sans distinction de taille, et sera notifié et déposé selon les règles du code du travail.
Compte tenu du fait que le présent avenant a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche optique-lunetterie, quel que soit leur effectif, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.
L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.