En vigueur depuis le 23 septembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du financement des syndicats
Résumé. Un accord modifie la répartition de l'argent non utilisé pour les syndicats, avec une partie reportée et le reste partagé entre eux.
Le présent avenant prendra effet rétroactivement au 23 septembre 2020, sous réserve de sa signature.