Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015
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Modification des taux de répartition des cotisations paritaires
Pour la collecte 2015, effectuée sur la masse salariale de l'année 2014, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 10 % et 90 %.