Créé le 20 février 2013 · Périmé le 31 décembre 2013
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Modification des taux de répartition des cotisations
Pour la collecte 2013, effectuée sur la masse salariale de l'année 2012, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 5 % et 95 %.
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