En vigueur depuis le 5 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation pour le paritarisme en 2013
Pour l'année 2013, le taux mentionné à l'article 2.3.2 dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 80 du 5 décembre 2012 est fixé à 0,06 %.