En vigueur depuis le 13 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de révision et de dénonciation d'un accord
Révision et dénonciation
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.