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Financement du FFDP

relatif au financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP)

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En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Modification des règles de financement du FFDP

Résumé. Les partenaires sociaux veulent changer les règles pour financer le fonds qui aide à développer le dialogue entre employeurs et salariés.

Les partenaires sociaux entendent conclure un avenant afin de mettre à jour les règles de financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP).

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Champ d'application d'un accord

Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises de la convention collective des économistes de la construction.

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Augmentation du taux de cotisation pour le FFDP

Résumé. Le taux de la cotisation annuelle pour le financement du FFDP passe de 0,06 % à 0,15 %.

Au sein du chapitre XIV « Développement du paritarisme » de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs vérificateurs, le taux de la cotisation annuelle défini à l'article 79 « Financement du FFDP » est porté à 0,15 % en lieu et place des 0,06 % précédemment fixés.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Accord de financement à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée concernant le financement d'un fonds de développement paritaire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Suivi annuel de l'accord pour le dialogue social

Résumé. Un accord prévoit un suivi annuel pour s'assurer que le dialogue social reste efficace et adapté.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi annuel, afin de garantir l'efficacité du dialogue social dans la branche et son adaptation aux nécessités pratiques et/ou juridiques.

En vigueur depuis le 13 mars 2020

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Conditions de révision et de dénonciation d'un accord

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales, et il commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Révision et dénonciation

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Financement du FFDP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5