En vigueur depuis le 13 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de financement à durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée concernant le financement d'un fonds de développement paritaire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.