En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une partie des règles sur les organismes gestionnaires
Résumé. L'article supprime une partie de l'article 3 qui concernait les organismes responsables de la gestion et de la tenue de compte pour le dispositif IAP.
Le 3e alinéa de l'article 3 est supprimé.