Éléments complémentaires de rémunération (ECR)

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.

Il prendra effet le 1er octobre 2021 rétroactivement, sous réserve de son agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation nécessaire pour un avenant sur les ECR

Résumé. Un avenant sur les éléments complémentaires de rémunération (ECR) doit être approuvé par le ministre des solidarités et de la santé pour prendre effet rétroactivement à partir du 1er octobre 2021.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.

Il prendra effet le 1er octobre 2021 rétroactivement, sous réserve de son agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance