Elargissement du champ d'application

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Extension d'une convention collective aux clubs de jeux

Résumé. Un accord élargit une convention collective aux clubs de jeux et doit être déposé selon la loi.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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