Durée des mandats

Article 9

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Article 9

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2023

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Extension des règles de durée des mandats

Résumé. Les règles pour les mandats dans le travail seront étendues selon le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2023

Source : Légifrance