En vigueur depuis le 27 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de durée des mandats
Résumé. Les règles pour les mandats dans le travail seront étendues selon le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.