Droit à la déconnexion

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent avenant.

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En vigueur depuis le 12 mai 2023

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Dépôt d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un avenant est déposé pour réviser une convention collective, avec une demande d'extension, mais il ne s'applique pas aux petites entreprises.

Le présent avenant est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion.

L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2023

Source : Légifrance