En vigueur depuis le 28 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'information sur le DIF
Un 2e alinéa est ajouté à l'article 3, ainsi rédigé :
« A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son solde d'heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1-21 b) de la convention collective. »