DIF

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Vu les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 1-23 ter b) de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'accord paritaire national relatif au droit individuel à la formation (DIF) du 14 décembre 2004 ;
Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1-22 b) de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA ;
Considérant les évolutions législatives intervenues depuis 2004, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Droit individuel à la formation (DIF) dans le code du travail

Résumé. Les salariés ont droit à une formation de 20 heures par an, avec des règles spécifiques pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Vu les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 1-23 ter b) de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'accord paritaire national relatif au droit individuel à la formation (DIF) du 14 décembre 2004 ;
Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1-22 b) de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA ;
Considérant les évolutions législatives intervenues depuis 2004, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

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