En vigueur depuis le 10 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans un accord
Résumé. Un accord ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.