En vigueur depuis le 2 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises
Résumé. Cet article précise que les règles spécifiques pour les petites entreprises de moins de 50 salariés ne s'appliquent pas dans ce cas.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.