Dialogue social

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1.4 sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit :

« Par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Dans cette hypothèse cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 % et 45 % définis ci-dessus ».

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Modification de la répartition des fonds pour le dialogue social

Résumé. L'article modifie la répartition des fonds de financement du paritarisme dans la branche du négoce de l'ameublement, permettant au conseil d'administration d'affecter une partie des fonds destinés au fonctionnement de l'association aux organisations syndicales.

Les dispositions de l'article 1.4 sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit :

« Par délibération du conseil d'administration de l'association, celui-ci peut décider d'affecter une partie de l'enveloppe affectée au fonctionnement de l'association (15 % de la collecte) aux moyens attribués aux organisations syndicales. Dans cette hypothèse cette redistribution doit respecter les pourcentages de 40 % et 45 % définis ci-dessus ».

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance