Dialogue social

Article 3

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Article 3

Il est inséré 2 alinéas ainsi rédigés à la fin de l'article 2.3 de la CCNS :

« À titre expérimental, afin de favoriser le dialogue social, les partenaires sociaux conviennent, pour l'année 2018, de la possibilité que les frais induits par la tenue de 4 réunions intersyndicales soient pris en charge par le fond d'aide au développement du paritarisme. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2018.

Ces frais seraient alors pris en charge suivant les modalités du règlement intérieur du fonds d'aide au paritarisme, dans la limite de 2 représentants par organisation, et à la condition que l'ensemble des organisations syndicales de salariés soient présentes. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

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En vigueur depuis le 3 mai 2018

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Prise en charge expérimentale des frais de réunions intersyndicales

Résumé. Les frais de 4 réunions intersyndicales en 2018 peuvent être pris en charge par le fonds d'aide au développement du paritarisme, sous certaines conditions.

Il est inséré 2 alinéas ainsi rédigés à la fin de l'article 2.3 de la CCNS :

« À titre expérimental, afin de favoriser le dialogue social, les partenaires sociaux conviennent, pour l'année 2018, de la possibilité que les frais induits par la tenue de 4 réunions intersyndicales soient pris en charge par le fond d'aide au développement du paritarisme. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2018.

Ces frais seraient alors pris en charge suivant les modalités du règlement intérieur du fonds d'aide au paritarisme, dans la limite de 2 représentants par organisation, et à la condition que l'ensemble des organisations syndicales de salariés soient présentes. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2018

Source : Légifrance