En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la commission permanente paritaire par la CPPNI
L'article 1.3 de la convention collective nationale des activités du déchet est modifié pour être ainsi rédigé :
« Article 1.3
CPPNI
Les missions de la commission permanente paritaire sont dévolues à la CPPNI telle que définie dans le cadre de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social dans la branche des déchets. »