Définition du salaire de base

Article 2

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Article 2

L'article 6.7 est ajouté au titre VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).

« Article 6.7
Définition du salaire de base

Le salaire de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes (notamment prime d'ancienneté et 13e mois) ni les heures supplémentaires ni tout complément de salaire qu'il soit notamment légal, conventionnel ou attribué à l'initiative de l'employeur.

Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.

Le salaire de base doit être au moins égal au Smic et au minima conventionnel de la branche applicable. »

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En vigueur depuis le 25 avril 2023

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Création d'une définition du salaire de base

Résumé. Un nouvel article définit le salaire de base comme le montant brut avant cotisations sociales, sans les primes ni heures supplémentaires.

L'article 6.7 est ajouté au titre VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).

« Article 6.7
Définition du salaire de base

Le salaire de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes (notamment prime d'ancienneté et 13e mois) ni les heures supplémentaires ni tout complément de salaire qu'il soit notamment légal, conventionnel ou attribué à l'initiative de l'employeur.

Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.

Le salaire de base doit être au moins égal au Smic et au minima conventionnel de la branche applicable. »

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En vigueur depuis le mardi 25 avril 2023

Source : Légifrance