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Définition du salaire de base

relatif à la définition du salaire de base

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En vigueur depuis le 25 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application uniforme d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux s'applique à toutes les entreprises d'une branche, sans mesures spéciales pour les petites entreprises.

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 25 avril 2023

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Création d'une définition du salaire de base

Résumé. Un nouvel article définit le salaire de base comme le montant brut avant cotisations sociales, sans les primes ni heures supplémentaires.

L'article 6.7 est ajouté au titre VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).

« Article 6.7
Définition du salaire de base

Le salaire de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes (notamment prime d'ancienneté et 13e mois) ni les heures supplémentaires ni tout complément de salaire qu'il soit notamment légal, conventionnel ou attribué à l'initiative de l'employeur.

Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.

Le salaire de base doit être au moins égal au Smic et au minima conventionnel de la branche applicable. »

En vigueur depuis le 25 avril 2023

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Définition du salaire de base dans les agences de presse

Résumé. Un nouvel accord définit le salaire de base dans les agences de presse, qui doit être au moins égal au Smic et aux minima conventionnels.

Le présent avenant s'applique :
– à compter de sa signature, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) et adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent avenant ;
– à compter du lendemain de la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension, dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mardi 25 avril 2023

Définition du salaire de base
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3