Création de la CPPNI

Article 7

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Article 7

Le présent avenant prend effet à partir de la date de sa signature, la première réunion de la CPPNI se tiendra le 13 décembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2018

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Entrée en vigueur de l'avenant de la CPPNI

Résumé. L'avenant de la CPPNI commence dès sa signature et dure indéfiniment, avec une première réunion prévue le 13 décembre 2018.

Le présent avenant prend effet à partir de la date de sa signature, la première réunion de la CPPNI se tiendra le 13 décembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2018

Source : Légifrance