En vigueur depuis le 23 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur des commissions de la CPPNI
Résumé. L'article 6 précise que le fonctionnement des commissions de la CPPNI est régi par un règlement intérieur.
Le fonctionnement des différentes commissions est établi dans un règlement intérieur.