En vigueur depuis le 4 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures pour un avenant conventionnel
Résumé. Un accord supplémentaire doit être notifié, publié et déposé, avec une demande d'extension selon le code du travail.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi qu'une demande d'extension, conformément aux dispositions du code du travail.