En vigueur depuis le 4 juillet 2025
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Modification du taux et du montant minimal de la contribution sociale
Le 3e alinéa de l'article 2.3.1 est modifié et remplacé comme suit :
« La contribution est égale à 0,05 % de l'ensemble des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour l'année 2025, le montant minimal de contribution ne pourra pas être inférieur à 50 euros par an.
Pour les années suivantes, si la collecte est réalisée par l'URSSAF, ce montant minimal ne s'applique pas. »
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