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Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt et demande d'extension d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord est déposé et son extension est demandée pour s'appliquer bientôt.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance