En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et demande d'extension d'un avenant
Résumé. Un nouvel accord est déposé et son extension est demandée pour s'appliquer bientôt.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.