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Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Un avenant à une convention de branche sera demandé pour être étendu à toutes les entreprises par le ministère du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance