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Article 6

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Article 6

Les parties signataires estiment que les dispositions prévues par le présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2019

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Application uniforme des règles pour toutes les entreprises

Résumé. Les entreprises de la branche ferroviaire, même celles de moins de 50 salariés, doivent appliquer les règles convenues dans l'accord.

Les parties signataires estiment que les dispositions prévues par le présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

Source : Légifrance