En vigueur depuis le 9 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme des règles pour toutes les entreprises
Les parties signataires estiment que les dispositions prévues par le présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.