En vigueur depuis le 9 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan prévu après 3 ans pour l'avenant
Les parties signataires s'engagent à réaliser, au maximum 36 mois suivant l'extension du présent avenant, un bilan portant sur la mise en œuvre du présent avenant et examiner, le cas échéant, la nécessité de procéder à une révision ou à d'éventuels aménagements.