Couverture santé complémentaire

Article 3

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Article 3

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.

La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Notification et dépôt d'un avenant sur la couverture santé

Résumé. Un nouvel accord sur la couverture santé complémentaire est notifié aux syndicats et déposé auprès du ministre du travail, avec une demande d'extension rapide.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail.

La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance