Conventions de forfait en jours

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent accord s'appliquera :
– aux employeurs adhérents à une organisation signataire au plus tard 6 mois après la date de signature du présent avenant ;
– pour les autres employeurs, le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la convention sur les forfaits en jours

Résumé. Cet article explique quand une nouvelle convention sur les forfaits en jours s'applique aux employeurs.

Le présent accord s'appliquera :
– aux employeurs adhérents à une organisation signataire au plus tard 6 mois après la date de signature du présent avenant ;
– pour les autres employeurs, le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance