Contribution de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

La CPNE est chargée du suivi du présent accord, et examinera au moins une fois par an, 3 mois après la collecte de la contribution additionnelle, la situation de l'OPCA afin de disposer d'une information portant sur la collecte et, plus globalement, sur les équilibres du FORCO.

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En vigueur depuis le 2 mars 2016

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Suivi de la contribution additionnelle par la CPNE

Résumé. La CPNE surveille chaque année la collecte de la contribution additionnelle pour vérifier l'équilibre financier du FORCO.

La CPNE est chargée du suivi du présent accord, et examinera au moins une fois par an, 3 mois après la collecte de la contribution additionnelle, la situation de l'OPCA afin de disposer d'une information portant sur la collecte et, plus globalement, sur les équilibres du FORCO.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2016

Source : Légifrance