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Contribution de la formation professionnelle

relatif à la contribution de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 2 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans le commerce alimentaire

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises du commerce alimentaire.

Le présent accord porte sur l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ou l'appliquant, et l'ensemble de leurs établissements.

En vigueur depuis le 2 mars 2016

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Contribution additionnelle à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle pendant deux ans, mais elles peuvent choisir de payer en une fois pour éviter cette obligation.

2.1. Il est instauré pour une durée de 2 ans une contribution additionnelle à la contribution légale due par les entreprises à l'OPCA, correspondant à 0,1 % des salaires versés en 2015 et 2016.
Cette contribution, recouvrée par le FORCO en 2016 et en 2017, aux mêmes dates et selon les mêmes règles de calcul que la contribution légale, est mutualisée dès son versement et affectée :
– à hauteur d'au moins 40 % et dans la limite de 50 % de son montant, au développement d'actions de formation des salariés de la branche, prioritairement à destination des entreprises n'ayant pas bénéficié de la part du FORCO d'aides au titre des plans de formation 2012, 2013 ou 2014 (notamment des aides accordées dans le cadre de mesures dites « d'accompagnements de la qualité du plan » (AQP).
Les modalités de prise en charge de formations dans le cadre de cette contribution seront arrêtées par le CA de l'OPCA sur proposition de la CPNE de la branche ;
– pour le solde, au fonctionnement de l'OPCA, contribuant au redressement de sa situation.
2.2. Les entreprises qui le souhaitent peuvent être libérées de l'obligation visée au paragraphe 2.1 ci-dessus en procédant au versement unique à l'OPCA, avant le 1er mars 2016, d'une contribution non créatrice de droits à formation, égale à 0,1 % de leur masse salariale 2015, et s'ajoutant à la contribution légale.
2.3. Les appels de contribution émis à destination des entreprises de la branche mentionneront l'existence des deux options.

En vigueur depuis le 2 mars 2016

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Suivi de la contribution additionnelle par la CPNE

Résumé. La CPNE surveille chaque année la collecte de la contribution additionnelle pour vérifier l'équilibre financier du FORCO.

La CPNE est chargée du suivi du présent accord, et examinera au moins une fois par an, 3 mois après la collecte de la contribution additionnelle, la situation de l'OPCA afin de disposer d'une information portant sur la collecte et, plus globalement, sur les équilibres du FORCO.

En vigueur depuis le 2 mars 2016

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Entrée en vigueur et durée d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle entre en vigueur après son extension ministérielle et une convention avec l'État, et dure 2 ans sans reconduction automatique.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension ministérielle, et sous réserve de la signature entre le FORCO et l'Etat de la convention d'objectifs et de moyens pour les années 2015-2017 négociée en juillet 2015, condition essentielle de l'engagement des entreprises.
Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.

En vigueur depuis le 2 mars 2016

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment déposer et demander l'extension d'un accord sur la formation professionnelle.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].
Les parties signataires conviennent de demander son extension, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2016

Contribution de la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5