Contrat et période de professionnalisation

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur dès l'obtention du récépissé de son dépôt, ce dont l'ANFA sera aussitôt informée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation professionnelle

Résumé. Un accord modifie les règles de formation professionnelle pour permettre la poursuite du financement en cas de licenciement économique.

Le présent avenant entrera en vigueur dès l'obtention du récépissé de son dépôt, ce dont l'ANFA sera aussitôt informée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance