Contrat de génération

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les partenaires sociaux évalueront annuellement dans le cadre de la CPNEFP, la mise en œuvre du présent accord. La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation sur la mise en œuvre dudit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle du contrat de génération

Résumé. Les partenaires sociaux évalueront chaque année la mise en œuvre de l'accord sur le contrat de génération et transmettra un rapport au ministre de l'emploi.

Les partenaires sociaux évalueront annuellement dans le cadre de la CPNEFP, la mise en œuvre du présent accord. La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation sur la mise en œuvre dudit accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance