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Article 3.2

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Article 3.2

Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Demande d'agrément pour un texte

Résumé. Les partenaires sociaux demandent l'approbation d'un texte selon les règles du code de l'action sociale et des familles.

Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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