En vigueur depuis le 9 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration des congés pour événements graves
Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions conventionnelles prévues par le présent avenant et améliorant les dispositions légales seront applicables aux nouveaux évènements intervenant à compter du 1er jour du mois qui suivra son agrément.