Congés exceptionnels pour déménagement

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 20 août 2019

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Entrée en vigueur des congés exceptionnels pour déménagement

Résumé. Les nouvelles règles sur les congés pour déménagement commenceront à s'appliquer dès leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mardi 20 août 2019

Source : Légifrance