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Congés exceptionnels pour déménagement

relatif aux congés exceptionnels pour déménagement

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En vigueur depuis le 20 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés exceptionnels pour déménagement

Résumé. Un accord modifie les règles sur les congés payés pour un déménagement.

Cet avenant vient annuler et remplacer le paragraphe 8 de l'article 4 point 4.2 congés exceptionnels payés.

En vigueur depuis le 20 août 2019

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Modification des congés exceptionnels pour déménagement

Résumé. Les salariés avec au moins 6 mois d'ancienneté peuvent avoir une journée payée pour déménager tous les 3 ans, sinon une journée non payée par an.

Les salariés ayant au minimum 6 mois d'ancienneté consécutifs, bénéficieront d'un congé exceptionnel d'une journée rémunérée pour déménagement.

Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation de justificatif. Pour toute nouvelle demande dans la limite des 3 ans, un congé exceptionnel pour déménagement d'une journée non rémunérée par l'employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la demande, dans la limite d'un jour par an.

Toutefois, quelle que soit son ancienneté, un congé exceptionnel pour déménagement d'une journée non rémunérée par l'employeur sera accordé sur présentation de justificatif, si le salarié en fait la demande, dans la limite d'un jour par an.

En vigueur depuis le 20 août 2019

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Application des congés exceptionnels pour déménagement

Résumé. Les règles sur les congés pour déménagement s'appliquent à toutes les entreprises, même les petites.

Cet avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises.

Il est apparu qu'il n'y avait pas besoin de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 20 août 2019

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Dépôt et extension d'un accord sur les congés de déménagement

Résumé. Un accord sur les congés pour déménagement doit être déposé au ministère du travail et peut être étendu à tous les salariés.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 20 août 2019

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Entrée en vigueur des congés exceptionnels pour déménagement

Résumé. Les nouvelles règles sur les congés pour déménagement commenceront à s'appliquer dès leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le mardi 20 août 2019

Congés exceptionnels pour déménagement
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5