Congés de fin d'activité

Article 3

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Article 3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2011

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Dépôt et extension d'un avenant sur les congés de fin d'activité

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux précise les conditions de dépôt et d'extension d'un avenant sur les congés de fin d'activité.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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Source : Légifrance