En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Suppression de la condition d'ancienneté pour la complémentaire santé
L'article 4.1 « Affiliation obligatoire des salariés » est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, les termes « sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise » sont supprimés.