En vigueur depuis le 16 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la couverture santé complémentaire aux salariés et leurs enfants
Résumé. Tous les salariés et leurs enfants à charge peuvent bénéficier d'une couverture santé complémentaire pour les frais médicaux.
L'article 1.1.1 B « Disposition transitoire » est supprimé. L'article 1.1.1 A devient en conséquence l'article 1.1.1.