En vigueur depuis le 22 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un nouvel accord doit être déposé au ministère et entrera en vigueur après sa publication officielle.
Le présent avenant sera déposé aux services du ministère.
Il prendra effet au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.