Commissions paritaires

Article 2

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Article 2

L'expression « commission paritaire d'interprétation » annule et remplace l'expression « commission paritaire d'interprétation et de validation ».

L'expression « la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur » est supprimée.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Modification des commissions paritaires d'interprétation

Résumé. Les commissions paritaires d'interprétation changent de nom et perdent leur rôle de validation des accords dans les petites entreprises.

L'expression « commission paritaire d'interprétation » annule et remplace l'expression « commission paritaire d'interprétation et de validation ».

L'expression « la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur » est supprimée.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Source : Légifrance