Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance