Commission nationale paritaire d'interprétation

Article 4

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Article 4

La signature de cet avenant entraîne l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel signé le 29 juin 1998.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2003

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Signature d'un avenant et adhésion à la convention collective

Résumé. Signer un avenant signifie accepter toute la convention collective signée en 1998.

La signature de cet avenant entraîne l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel signé le 29 juin 1998.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2003

Source : Légifrance