Commission nationale paritaire d'interprétation

Article 3

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Article 3

Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2003

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Entrée en application d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'approbation du ministère.

Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2003

Source : Légifrance