En vigueur depuis le 23 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et application d'un accord
Le présent accord sera fait en dix exemplaires et remis à chacune des parties contractantes. Il sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.
Le présent accord est applicable immédiatement aux parties signataires.