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Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Avenant sans règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un avenant ne doit pas inclure de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

Source : Légifrance