En vigueur depuis le 12 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant sans règles spéciales pour les petites entreprises
Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.
En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.